Jeu de données recensant le domaine privé des personnes publiques.

Les personnes publiques sont reconnues aujourd'hui comme étant propriétaires de leurs biens. Il s'agit néanmoins d'une propriété spécifique, d'une propriété publique. Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), entré en vigueur au 1er juillet 2006, concentre désormais l'ensemble des dispositions législatives relatives à la gestion de tels biens [1]. Ceux-ci peuvent dépendre : soit du domaine public de la personne publique, soit de son domaine privé. Cette distinction est d'une importance singulière puisqu'elle conditionne, au moins en partie, le régime juridique applicable au bien.

[1]. Le premier article du CG3P précise que « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ».

Parcelles cadastrales de Lorient Agglomération avec identifiants, surfaces, nombres et types de propriétaires.

Elles peuvent être classées en 8 grandes catégories de propriétaires (via le champ "type_prop") :

• Propriété publique[...]*
• Au moins 1 propriétaire public[...]*
• Office HLM
• Sociétés de construction / Promoteurs
• Privé unique
• Copropriété
• Indivision privée
• Non renseigné

Pour les 2 premières catégories, le(s) nom(s) du/des propriétaire(s) (si public) est spécifié, possibilité de les filtrer avant de les catégoriser pour obtenir un résultat semblable à la cartographie des propriétaires publics de Lorient Agglomération.