Propriétaire : Lorient Agglomération
Type : Données vecteur
Échelle : 1 000

Résumé :

Jeu de données recensant le domaine privé des personnes publiques.

Les personnes publiques sont reconnues aujourd'hui comme étant propriétaires de leurs biens. Il s'agit néanmoins d'une propriété spécifique, d'une propriété publique. Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), entré en vigueur au 1er juillet 2006, concentre désormais l'ensemble des dispositions législatives relatives à la gestion de tels biens [1]. Ceux-ci peuvent dépendre : soit du domaine public de la personne publique, soit de son domaine privé. Cette distinction est d'une importance singulière puisqu'elle conditionne, au moins en partie, le régime juridique applicable au bien.

[1]. Le premier article du CG3P précise que « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ».