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Résumé
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, instaurées dans un but d'intérêt général (sécurité, salubrité, urbanisme, patrimoine, environnement, etc.). Elles sont produites ou instaurées par l’État ou des collectivités publiques dans le cadre de leur mission de service public.
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, instaurées dans un but d'intérêt général (sécurité, salubrité, urbanisme, patrimoine, environnement, etc.). Elles sont produites ou instaurées par l’État ou des collectivités publiques dans le cadre de leur mission de service public.
Informations techniques
Propriétaire : Lorient Agglomération
Type : Données vecteur
Nom de la couche : th_urbanisme.vmat_sup_assiette
Nombre d'entités : 2 823
Type de géométrie : polygone
Échelle : 5 000
Format de référence : postgis
Système de coordonnées : RGF93 / CC48
Encodage des caractères : utf-8
Contexte de collecte :
La collecte des servitudes d’utilité publique (SUP) se fait dans un contexte réglementaire et technique bien précis, lié à l’aménagement du territoire, à l’urbanisme, et à la sécurité publique. Elles sont collectées par Lorient Agglomération dans le cadre : de l'élaboration ou révision d'un document d'urbanisme ; de l'instruction des autorisations d'urbanisme ; de l'aménagement ou de projet foncier ; de la mise en conformité des données avec le standard CNIG ; ou encore l'analyse et la prévention des risques.
Méthode de collecte :
Les servitudes sont collectées sur le Géoportail de l'Urbanisme.
Qualité (2)
Cette donnée est conforme aux spécifications CNIG PLU v2014
Cette donnée est conforme aux spécifications CNIG PLU v2017
Condition d’accès et d’utilisation (1)
Licence : Licence ouverte ETALAB 2.0
Description :
Limitation
aucune
Contact (1)
Administrateur
Mission SIG Territorial
sig@agglo-lorient.fr
Tél. : 02 90 74 73 20
Maison de l'Agglomération, Quai du Péristyle, 56100 Lorient
56100 LORIENT
France
Visualisation
Il n'existe aucune couche de visualisation pour cette donnée
Extraction
Il n'existe aucun téléchargement disponible pour cette donnée.
Métadonnées
Cette donnée présente 18 attributs
| Nom | Alias | Type | Description | Langue |
|---|---|---|---|---|
| idass | varchar | Identifiant de l'assiette | fr | |
| idgen | varchar | Identifiant du générateur de l'assiette | fr | |
| nomass | varchar | Nom abrégé de l'assiette, respectant les règles de nommage des SUP | fr | |
| typeass | varchar | Nature de l'assiette selon la vocation principales et la catégorie de SUP | fr | |
| modgeoass | varchar | Description de la méthode utilisée pour générer la géométrie de l'assiette : Digitalisation ; Non renseigné ; Liste de parcelles ; Calculée ; Duplication ; Egale au générateur ; Zone tampon ; Egal au générateur | fr | |
| paramcalc | int4 | Valeur du paramètre ayant permis de calculer l'assiette lorsque celle-ci correspond à un objet tampon | fr | |
| srcgeoass | varchar | Type de carte, de référentiel géographique utilisé en tant que source de géoréférencement lors de la digitalisation de la géométrie | fr | |
| datsrcass | varchar | Date d'actualité du référentiel utilisé en tant que source de géoréférencement de l'objet. Il s'agit d'indiquer le millésime des données référentielles source. | fr | |
| lib_attr1 | varchar | Attributs supplémentaires utilisés pour le fonctionnement d'Arcopole : TYPE_DONNEE | fr | |
| lib_val1 | varchar | Donnée relative au champ lib_attr1 | fr | |
| lib_attr2 | varchar | Attributs supplémentaires utilisés pour le fonctionnement d'Arcopole : ALEA, SOUS_CATEGORIE | fr | |
| lib_val2 | varchar | Donnée relative au champ lib_attr2 | fr | |
| lib_attr3 | varchar | Attributs supplémentaires utilisés pour le fonctionnement d'Arcopole : APPROBATION | fr | |
| lib_val3 | varchar | Donnée relative au champ lib_attr3 | fr | |
| lib_attr4 | varchar | Attributs supplémentaires utilisés pour le fonctionnement d'Arcopole : SOURCE | fr | |
| lib_val4 | varchar | Donnée relative au champ lib_attr4 | fr | |
| lib_attr5 | varchar | Attributs supplémentaires utilisés pour le fonctionnement d'Arcopole : LIBTYPEASS | fr | |
| lib_val5 | varchar | Donnée relative au champ lib_attr5 | fr | |
| Nom | Alias | Titre | Description | Langue |